Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Devoir de conseil de l’entrepreneur et qualification du contrat

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et d’une obligation de résultat imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices.

La fondation Abbé-Pierre publie son rapport sur le mal-logement

À l’heure où la crise économique n’a pas encore produit tous ses effets, la fondation Abbé-Pierre dénonce les errements de la politique du logement menée en France ces dernières années.

Au sommaire de la RDI 1/2010

Dans son numéro de janvier 2010, la RDI publie les actes du colloque organisé par l’AFDL avec le concours du CERCOL le 23 octobre dernier au Sénat et consacré à l’influence de la crise sur l’évolution du droit immobilier.

La réorganisation de l’ANAH est entrée en vigueur

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a vu son organisation et ses compétences modifiées par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. Trois décrets précisent la mise en œuvre de cette réforme.

Le décret sur les conventions de résidence temporaire est paru

La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 introduit un dispositif expérimental de convention d’occupation temporaire de locaux vacants. Le décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 vient en préciser les modalités d’application.

Publication des seuils et des modalités de modulation du surloyer

La loi Boutin du 25 mars 2009 permet désormais de moduler le niveau de « surloyer » dans les zones géographiques marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 vient en préciser les modalités.

Délai d’action de l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement et vices apparents

L’acquéreur d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents.

Rétrocession d’un bien préempté et compétence du conseil municipal

Si le conseil municipal ne peut s’opposer au principe de rétrocession lorsque les conditions posées par l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme sont remplies, il est seul habilité à décider du prix et des caractéristiques essentielles de celle-ci.

Entrée en vigueur de la fin du droit au maintien dans les lieux en logement social

Un décret du 8 décembre 2009 et l’arrêté associé permettent la mise en œuvre de la fin du droit au maintien dans les lieux en logement social en précisant les zones géographiques concernées.

Publication du décret d’application sur les conventions d’utilité sociale

Rendue obligatoire par la loi Boutin du 25 mars 2009 (V. sur ce point, AJDA 2009. 1282, étude Jégouzo ; RDI 2009. 328, étude Zitouni ...