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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Au sommaire de la RDI 10/2009

Dans son numéro d’octobre 2009, la RDI s’intéresse au règlement « Rome I » et la protection de l’accession au logement, au projet urbain partenarial avant de s’intéresser à l’imparfaite connaissance du patrimoine immobilier de l’État.

Détachement de parcelles et devoir de conseil du notaire

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un propriétaire de deux parcelles contiguës formant une unité foncière et titulaire d’un permis de construire trois villas délivré sous les conditions expresses qu’il soit l’unique maître de l’ouvrage de l’opération et qu’aucune division de jouissance privative n’intervienne. Ayant néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles à un promoteur, « tout en sachant que la situation […] ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis modificatif, toute division supplémentaire de la parcelle...

Permis de construire et mises en chantier: la conjoncture reste mauvaise

En un an, le nombre de mises en chantier de logements a baissé de 20,1 % et les permis de construire de 18,4 %.

Urbanisme: contrôle du changement de destination d’un bâtiment existant

Un hangar à usage agricole bâti postérieurement à l’entrée en vigueur d’un plan d’occupation des sols autorisant la seule transformation de bâtiment existant ne peut être transformé en habitation.

Démolition d’un bien illégalement construit et voie de fait

N’est pas constitutive de voie de fait l’éventuelle mauvaise exécution de la démolition d’office d’une construction illégale. C’est une mesure non détachable de l’exécution forcée réalisée dans le cadre de pouvoirs de l’administration.

Examen du Grenelle II au Sénat: volets bâtiment et urbanisme

Le Sénat a achevé l’examen du volet bâtiment et urbanisme du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).

Responsabilité du sous-traitant pour les dommages causés aux tiers

En l’espèce, un sous-traitant avait brisé au cours de travaux, une canalisation située dans l’emprise du chantier. La victime du dommage fut déboutée de son recours devant le tribunal de commerce afin de se voir rembourser les coûts de réparation au motif qu’elle aurait dû assigner l’entrepreneur principal et non le sous-traitant de ce dernier.

Faute dolosive de l’entrepreneur et recours à du personnel non-qualifié

Un entrepreneur, recourant à de la main-d’œuvre non qualifiée pour installer une cheminée, commet délibérément une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité, nonobstant la forclusion décennale.

Parution de la Revue de droit immobilier du mois de septembre

Dans son numéro de septembre 2009, la revue du droit immobilier publie notamment un article consacré aux défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire avant de s’intéresser à la responsabilité de droit commun des constructeurs depuis la loi du 17 juin 2008.

Un article de Solange Becqué-Ickowicz, « Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire » ;

Un article de Patricia de Lescure consacré à « La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l’ouvrage depuis la...

Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’urbanisme voisines

Le dossier de création de zone d’aménagement concertée doit comporter une description de l’état du site et de son environnement.