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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Défaut d’enregistrement de modifications de statuts d’une association et intérêt pour agir

Une association, dont la modification des statuts n’a pas été déclarée à la préfecture avant l’introduction d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, est recevable à agir.

Publication des circulaires de la loi Boutin

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a publié cinq circulaires précisant les modalités d’application de la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009.

Circulaire sur le contentieux du droit au logement opposable

Une circulaire du 5 juin 2009 vient préciser les modalités d’application du décret no 2008-1227 du 27 novembre 2008, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009. Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a publié, dans son bulletin officiel du 10 juillet 2009, une circulaire précisant les modalités d’application du décret no 2008-1227 du 27 novembre 2008, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 (V. sur la question, Dalloz actualité, 1er déc. 2008, obs. Royer

Perspectives du marché immobilier en 2009: l’ancien plus affecté que le neuf

Pour les notaires de France, 2009 devrait être marquée par une stabilisation de la chute des transactions dans l’ancien, une baisse généralisée mais hétérogène des prix alors que le neuf devrait connaître une embellie grâce à l’attrait du dispositif Scellier.
Perspectives pour le marché de l’ancien

Atteinte à une perspective monumentale et travaux portant sur l’intérieur d’un bâtiment

L’article R. 111-21 du code de l’urbanisme est inapplicable à des travaux uniquement susceptibles de porter atteinte à l’apparence intérieure d’un bâtiment même si celui-ci contribue au caractère monumental d’une perspective.

Caractère direct de l’intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption

Tant une association dont l’objet est notamment de surveiller l’utilisation des deniers publics d’un EPCI que le titulaire d’un droit de préférence, acquéreur potentiel, ont intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption.

Commune bénéficiaire d’un permis et notion de maire intéressé

La circonstance qu’une commune bénéficie d’un permis de construire ne suffit pas, à faire regarder le maire, tenu d’exercer pleinement sa compétence en matière d’urbanisme, comme intéressé à la délivrance de cette autorisation au sens de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme.

Construction de logements neufs: la chute des permis de construire s’accentue

Sur les trois derniers mois, le nombre de permis de construire des logements neufs a baissé de 32,2 % par rapport à la même période de l’an passée, le collectif étant le plus touché. Sur un an, la chute est de 16,5 %. Le service de l’observation et des statistiques (SOeS) du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables vient de publier les dernières sur les autorisations de construire pour la fin mai 2009.

État du parc locatif social au 1erjanvier 2008

Au 1er janvier 2008, on comptait 4 437 000 logements sociaux en France, soit une hausse de 0,5 % sur un an. 14 400 logements ont été détruits et 10 500 vendus. 54 900 logements sont inoccupés. Le taux de mobilité s’élève à 9,7 % en 2007.

Rescision pour lésion et annulation d’un document d’urbanisme

L’annulation d’un plan d’occupation des sols, bien qu’ entraînant la revalorisation de la valeur du terrain, demeure sans influence sur l’appréciation du caractère lésionnaire de la vente, faute d’être « notoirement inéluctable ».