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Article
Circulaire sur le contentieux du droit au logement opposable
Circulaire sur le contentieux du droit au logement opposable
par A. Vincentle 31 août 2009
Une circulaire du 5 juin 2009 vient préciser les modalités d’application du décret no 2008-1227 du 27 novembre 2008, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009. Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a publié, dans son bulletin officiel du 10 juillet 2009, une circulaire précisant les...
