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Article
Atteinte à une perspective monumentale et travaux portant sur l’intérieur d’un bâtiment
Atteinte à une perspective monumentale et travaux portant sur l’intérieur d’un bâtiment
L’article R. 111-21 du code de l’urbanisme est inapplicable à des travaux uniquement susceptibles de porter atteinte à l’apparence intérieure d’un bâtiment même si celui-ci contribue au caractère monumental d’une perspective.
par A. Vincentle 21 juillet 2009
L’article R. 111-21 du code de l’urbanisme (V. sur ce point, Droit de l’urbanisme, 4e éd., Dalloz, coll. « Hypercours », 2008, par Pierre Soler-Couteaux, nos 286 et 287), dont la rédaction n’a pas été affectée par la réforme des autorisations d’urbanisme attrait aux règles relatives à l’aspect des constructions : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve : de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Ces dispositions...
