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Article
Rescision pour lésion et annulation d’un document d’urbanisme
Rescision pour lésion et annulation d’un document d’urbanisme
L’annulation d’un plan d’occupation des sols, bien qu’ entraînant la revalorisation de la valeur du terrain, demeure sans influence sur l’appréciation du caractère lésionnaire de la vente, faute d’être « notoirement inéluctable ».
par A. Vincentle 6 juillet 2009
La date d’évaluation de la valeur d’un bien pour apprécier le caractère lésionnaire ou non de la vente s’apprécie à la date de celle-ci. Le fait que le document d’urbanisme rendant ce bien inconstructible lors de la vente ait été annulé et que la réglementation immédiatement antérieure, permettant l’édification de constructions, revienne en vigueur, est sans influence. C’est ce que vient de juger la troisième chambre civile dans son arrêt du 17 juin 2009.
Les faits étaient les suivants : le 25 janvier 2000, une commune vend un terrain de 4451 m². Le plan d’occupation des sols (POS), approuvé le 16 mars 1999, conditionnait la constructibilité des terrains situés dans la zone concernée, à une surface minimale de 10 000 m². Le service des domaines évalua le bien à 12 622,78 €. Seulement, le 19 octobre 2000, le POS fut annulé par le tribunal administratif de Marseille. Conformément à l’ancien article L. 125-5 du code de l’urbanisme (aujourd’hui art. L. 121-8 c. urb.), le POS immédiatement antérieur à celui annulé revint en...
