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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Primauté du cahier des charges de lotissement sur l’acte de vente

Les clauses d’un cahier des charges de lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente.

Assurance dommage-ouvrage, assurance décennale et reconnaissance de responsabilité

La reconnaissance du droit à indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, assurance de chose, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité au titre de la responsabilité décennale.

Au sommaire de la RDI 6/2009

Dans son numéro de juin 2009, la RDI consacre un article à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et s’intéresse au contrôle de la cohérence interne d’un PLU.
Au sommaire du numéro de juin 2009 (en ligne sur dalloz.fr) :

Un article Françoise Zitouni sur le nouvel ordre urbain que constituerait la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Un article de Pierre Soler-Couteaux relatif au contrôle de la cohérence interne d’un PLU.

Réception sans réserve et livraison conforme aux stipulations contractuelles

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.

Urbanisme : non-respect des formalités de notification

Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes.

Association syndicale de propriétaires libres et capacité d’ester en justice

Cette décision du 20 mai 2009 rappelle les modalités constitutives d’une association syndicale libre nécessaires au bénéfice de la personnalité morale et de la capacité d’ester en justice.

Achèvement des travaux en lotissement et extinction de la garantie bancaire

L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme.

Des conséquences fâcheuses d’un défaut de conformité

Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.

Simplification du droit: droit de l’urbanisme et de la construction

La loi de simplification du droit apporte quelques modifications aux codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation.