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Article
Association syndicale de propriétaires libres et capacité d’ester en justice
Association syndicale de propriétaires libres et capacité d’ester en justice
Cette décision du 20 mai 2009 rappelle les modalités constitutives d’une association syndicale libre nécessaires au bénéfice de la personnalité morale et de la capacité d’ester en justice.
par A. Vincentle 3 juin 2009
Dès lors qu’un lotissement comporte des équipements communs, il est nécessaire de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots (V. anciens art. R. 315-6 et R. 315-7 c. urb. et depuis l’entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme le 1er oct. 2007, art. R. 442-7 et R. 442-8 c. urb.). Le plus souvent, il s’agit d’une association syndicale de propriétaires libres (ASL), personne morale de droit privé. Ce type d’associations était autrefois régi par la loi du 21 juin 1865, abrogée et remplacée par l’ordonnance n° 2004-632 du...
