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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 juin.
le 20 juin 2025
Baux
Loi narcotrafic : faciliter l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue
-
Une loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic fait obligation au locataire de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords des locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir. Cette modification permet d’assurer le fondement juridiquement des décisions de résiliation du bail et d’expulsion que ce soit en application de l’article L. 442-4-2 du CCH dans le secteur social ou de la loi du 6 juillet 1989 dans le secteur privé.
Aux termes de ce texte, le préfet de département a par ailleurs la possibilité, sous certaines conditions, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge pour résilier le bail d’un logement en raison des agissements de son occupant en lien avec le traffic de drogue. (Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Cons. const. 12 juin 2025, n° 2025-885 DC)
Expérimentation de l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- Une loi du 13 juin 2025 prévoit que, en outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées, le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030. (Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer)
Construction
Installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation
- Un décret du 11 juin 2025 détermine la personne morale responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux...
