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Article
Urbanisme : non-respect des formalités de notification
Urbanisme : non-respect des formalités de notification
Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes.
par A. Vincentle 9 juin 2009
Dans cette décision du 26 mai 2009, le Conseil d’État vient préciser les conditions de rejet des requêtes comme irrecevables pour non-respect des formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Il appartient en effet au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (CE, avis, 6 mai 1996, Andersen, Lebon 150 
; RFDA 1996. 1027, concl. Bonichot ; AJDA 1996. 513, chron. Chauvaux et Girardot . – V. aussi, Piétri, La régularisation des requêtes devant le juge administratif, in Mélanges Jean Waline, Dalloz 2002, p. 698 ;...
