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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Au sommaire de la RDI 11/2008

Au sommaire du numéro de décembre 2008 (en ligne sur dalloz.fr) :

Un article de Juliette Sénéchal sur « La loi applicable aux contrats internationaux du secteur de la construction au sein du règlement Rome I » ;

Un article de Cyrille Charbonneau consacré à « La responsabilité des assureurs de construction ».

L’obligation du garant de livraison est personnelle

En vertu de l’article L. 231-6 du CCH, le garant de livraison remplit une obligation personnelle et ne peut se prévaloir à l’encontre du constructeur garanti du recours subrogatoire de l’article 1251-3°, du code civil.

Permis de construire illégal et préjudice indemnisable

Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci.

Intoxications aux monoxydes de carbone: décret d’application

Le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 vient préciser les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.

Dalo: ouverture effective du droit au recours contentieux

Le droit au logement opposable a connu le 1er décembre 2008 une traduction très importante. Les personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation et n’ayant pas reçu une offre de logement adéquate peuvent introduire un recours devant le juge administratif.

Commercialisation des logements neufs au troisième trimestre 2008: la chute se poursuit

Au deuxième trimestre 2008, les ventes de logements neufs ont poursuivi leur forte chute avec près de 34 % de baisse par rapport au niveau atteint l’an passé à la même période. Les mises en vente sur le même segment du marché ont quant à elle connu un recul de 26,4 %. Le Service de l’observation et des statistiques (SOeS) du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables vient de publier les dernières statistiques trimestrielles concernant la commercialisation des logements neufs. Comme celles des deux derniers bulletins (V. Dalloz...

Impact de l’absence de publicité d’un certificat d’achèvement de lotissement

L’absence de publicité d’un certificat d’achèvement d’un lotissement ne fait pas obstacle au déclenchement du délai prévu à l’ancien article L. 315-8 du code de l’urbanisme (actuel art. L. 442-14).

Urbanisme : précisions sur le délai de recours depuis la réforme de 2005

L’absence d’affichage de la mention relative à la notification des recours en matière d’urbanisme n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir ; elle rend juste inopposable l’irrecevabilité prévue pour défaut de notification.

Droit de préemption et maintien de l’activité économique

Une décision de préemption peut être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur la la commune alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement.

Circulaire relative au nouveau prêt à 0% et au «Pass-Foncier»

La circulaire du 21 octobre 2008 vient préciser les règles relatives au nouveau prêt à 0 % institué par la loi ENL du 13 juillet 2006 et celles du « Pass-Foncier » issu d’une convention signée le 20 décembre 2006.