Droit de préemption et maintien de l’activité économique

Poursuivant son interprétation souple des motifs pouvant justifier l’exercice du droit de préemption, le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 21 novembre 2008, qu’une décision de préemption pouvait être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur le territoire communal alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement.

Confirmant les juges d’appel (V. AJDA 2007. 655 ), le Conseil a ainsi estimé « qu’une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l’action ou l’opération qui la fonde est engagée dans l’intérêt général et répond à l’un des objets définis à l’article L. 300-1, parmi lesquels figurent le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, alors même que, eu égard à cet objet, elle ne s’accompagne d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement ».

Ce raisonnement avait déjà été adopté dans l’arrêt Commune de Lamotte-Beuvron en date du...