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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Nomination des membres de la commission de l’article L.302-9-1-1-II du CCH

Alors que le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion doit être examiné par les députés au mois de décembre après son adoption le 21 octobre 2008 par les sénateurs, l’arrêté du 18 novembre 2008 vient détailler la composition de la commission nationale définie à l’article L.

La durée de validité du diagnostic électricité est fixée à trois ans

Le décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 vient fixer à trois ans la durée de validité du diagnostic électricité mis en place par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi « ENL ») à l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Notification des recours et modalités de régularisation

Faute d’avoir apporté la preuve de l’accomplissement des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le requérant ne peut voir son recours que rejeté. La production pour la première fois en appel de la justification de ces formalités est irrecevable.

Au sommaire de la RDI 10/2008

Dans son numéro de novembre 2008, la RDI publie un article consacré à la loi de modernisation de l’économie et à la nouvelle réforme du droit de l’urbanisme commercial.

Personnel non fonctionnaire des offices publics de l’habitat: publication du décret

Le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 vient préciser la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels des offices publics de l’habitat ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

De l’importance de la motivation en matière de garantie décennale

Avant de faire jouer la garantie décennale des constructeurs, il faut déterminer le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement ou si les dommages l’affectant rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Le nombre de permis de construire et de mises en chantier poursuit son plongeon

Sur un an, le nombre de mises en chantier de logements et de permis de construire a respectivement baissé de 11,8 et 18,2 %. Sur le dernier trimestre, la chute s’établit à - 8,1 et - 23,3 %. Presque tous les segments du marché sont affectés par ce repli.

Caractéristiques de la construction neuve sur la période 2005-2007

Sur la période 2005-2007, la construction de logements neufs a connu une croissance vigoureuse, due majoritairement au collectif implanté tant en milieu urbain que rural. Ce dynamisme s’est accompagné de la poursuite de l’étalement urbain.

Examen de la loi sur le logement par le Sénat: derniers volets

Adopté par le Sénat, le 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion comporte notamment une série de mesures tendant à favoriser la mobilité dans le parc social.

Adoption de la loi sur le logement par le Sénat: premiers volets

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. La réforme touche notamment les acteurs du logement social et la requalification des quartiers anciens dégradés.