Adoption de la loi sur le logement par le Sénat: premiers volets

Dans un contexte économique difficile et de pénurie de logements toujours criante, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion est l’un des plus attendus de la législature. Le nombre d’amendements déposés par les sénateurs (676 !) illustre la forte mobilisation autour de ce thème ô combien sensible.

Ce projet se partage en six chapitres : les acteurs de la filière logement, la requalification des quartiers anciens dégradés, les mesures destinées à accroître l’offre de logements, celles visant à accroître la mobilité des locataires au sein du parc social, la lutte contre l’exclusion et enfin les dispositions diverses. Nous examinons ici les deux premiers volets. Les suivants feront l’objet de commentaires ultérieurs.

I Les acteurs de la filière logement

L’article 1^er vient rendre obligatoire, avant le 31 décembre 2010, la signature entre les organismes HLM et l’État d’une convention d’utilité sociale, nouvelle dénomination des conventions globales de patrimoine créées par la loi n^o 2004-809 du 13 août 2004 afin de permettre aux organismes de contractualiser avec l’État les grands aspects de leur politique de gestion patrimoniale et d’occupation sociale de leur parc...