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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Champ d’application de la loi DALO: publication d’un décret

Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 vient préciser la notion de « permanence » de résidence pour l’application de la loi instituant le droit au logement opposable.

Intéressement à la délivrance d’autorisation d’urbanisme

Un maire, dont le frère a vendu le terrain au pétitionnaire du permis de construire et dont la femme est agent immobilier dans la commune, n’est pas considéré comme intéressé à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme au sens de l’ancien article L. 421-2-5 du code de l’urbanisme.

Publication d’un arrêté relatif aux opérations standardisées d’économie d’énergie

L’arrêté du 21 juillet 2008 vient compléter et modifier de précédents arrêtés relatifs au dispositif des certificats d’énergie mis en place par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006.

Publication d’un arrêté sur la récupération des eaux pluviales

L’arrêté du 21 août 2008 vient préciser les conditions d’usage des eaux pluviales collectées en toiture et les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements afférents.

Information sur les dossiers de demandes DALO

Les données chiffrées relatives à l’application de la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 seront à terme accessibles au public. Les systèmes d’informations des ministères du logement et de l’intérieur doivent cependant être modifiés au préalable.

Au sommaire de la RDI 8/2008

Dans son numéro de septembre 2008, la RDI publie un article consacré à la prescription et à la responsabilité des constructeurs après la réforme du 17 juin 2008 et traite de la question de l’affichage publicitaire dans le cadre de la réforme des autorisations d’urbanisme.

Poursuite du recul des ventes et mises en ventes de logements neufs au deuxième trimestre 2008

Au deuxième trimestre 2008, les ventes de logements neufs ont poursuivi leur forte chute avec près de 34 % de baisse par rapport au niveau atteint l’an passé à la même période. Les mises en vente sur le même segment du marché ont quant à elle connu un recul de 26,4 %.

Durcissement du dispositif du surloyer

Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 vient durcir le dispositif de « surloyer » institué par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996.

Performance énergétique des bâtiments existants: publication d’un arrêté

L’article R. 131-26 CCH issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet d’une rénovation importante. L’arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d’application.

Publication du rapport de la commission des comptes du logement

L’édition 2008 des comptes du logement dresse un panorama fort complet sur le thème du logement de 1984 à 2006 et l’évaluation provisoire des dépenses courantes et de l’investissement en logement neuf en 2007.