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Article
Intéressement à la délivrance d’autorisation d’urbanisme
Intéressement à la délivrance d’autorisation d’urbanisme
Un maire, dont le frère a vendu le terrain au pétitionnaire du permis de construire et dont la femme est agent immobilier dans la commune, n’est pas considéré comme intéressé à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme au sens de l’ancien article L. 421-2-5 du code de l’urbanisme.
par A. Vincentle 15 septembre 2008
Dans un arrêt du 3 septembre 2008 qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État vient utilement préciser la notion de maire intéressé à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Afin d’éviter d’évidents conflits d’intérêts, l’ancien article L. 421-2-5 désormais codifié à l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme depuis le 1er octobre 2007 prévoit un dispositif de remplacement du maire par un membre du conseil municipal (v. CE 26 févr. 2001, Mme...
