Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Opposabilité d’une convention de réservation au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction

Pour être opposable aux acquéreurs d’un bien ayant été financé par le biais d’une convention de réservation au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, celle-ci doit avoir été citée ou annexée à l’acte de vente, publiée à la conservation des hypothèques, ou faire l’objet d’une disposition spéciale dans le bail.

Garantie d’achèvement et faculté de substitution

Faute d’avoir exercé la faculté de substitution de la garantie d’achèvement à celle de remboursement, le garant de l’achèvement d’une construction n’est tenu d’aucune obligation de remboursement des fonds avancés par les acquéreurs.

Publication du décret instituant le délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des sans abris ou mal logés

Institué en vue de faciliter la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, ce délégué général, placé directement auprès du Premier ministre aura pour mission d’assurer la coordination et le suivi de la politique gouvernementale en la matière.

Au sommaire de la RDI d’avril

Dans son numéro d’avril 2008, la RDI consacre un article à « l’unicité de l’autorisation de l’ensemble immobilier indivisible » et s’intéresse à la question de savoir si la garantie de livraison de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation constitue toujours une caution.

Construction de logements en avril2008: chute des permis de construire, stabilité des mises en chantier

Sur un an, les mises en chantier de logements sont restées stables, le nombre de permis de construire baissant de près de 9 %. Sur les trois derniers mois, les premières connaissent une chute de presque 10 %, les seconds s’inscrivant en baisse de 15,5 %.

Régime fiscal des éoliennes

Sous certaines conditions, les éoliennes sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe locale d’équipement.

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu son 13e rapport

Dans son 13e rapport, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) examine les conséquences de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) et fait une série de propositions afin de permettre sa mise en œuvre.

«Diagnostic électricité»: publication du décret d’application

L’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit la réalisation d’un diagnostic de l’installation électrique intérieure de plus de quinze ans en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation en comportant une. Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 vient préciser les modalités d’application de ce dispositif.

Délai de recours de copropriétaires à l’encontre d’une décision de non-opposition à travaux

Le recours d’un syndicat de copropriétaires à l’encontre d’une décision de non-opposition à travaux courrait, sous l’empire de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, à compter du premier jour du plus tardif des deux affichages qui y sont mentionnés.

Réformes en vue pour la politique du logement

À l’issue d’un Conseil de modernisation des politiques publiques tenu le 4 avril 2008, Nicolas Sarkozy a annoncé une série de réformes en matière de politique du logement.