- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Opposabilité d’une convention de réservation au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction
Opposabilité d’une convention de réservation au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction
Pour être opposable aux acquéreurs d’un bien ayant été financé par le biais d’une convention de réservation au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, celle-ci doit avoir été citée ou annexée à l’acte de vente, publiée à la conservation des hypothèques, ou faire l’objet d’une disposition spéciale dans le bail.
par A. Vincentle 21 mai 2008
En l’espèce, une association avait conclu un contrat de réservation au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et accordé un prêt à une SCI, à charge pour cette dernière d’attribuer à l’association la jouissance de quatre studios destinés à être loués à des personnes présentées par elle. Quatre ans après la signature du contrat, les studios furent vendus à des particuliers sans que l’association n’ait donné son accord à la transaction. Devant le refus des nouveaux propriétaires de louer ces biens, l’association demanda, outre le remboursement du prêt et l’indemnisation du préjudice subi, que l’opposabilité du contrat de...
