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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 mai.
le 20 mai 2025
Expropriation
Procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable
- L’article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement prévoit la création d’une procédure...
