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Article
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu son 13e rapport
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu son 13e rapport
Dans son 13e rapport, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) examine les conséquences de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) et fait une série de propositions afin de permettre sa mise en œuvre.
par A. Vincentle 13 mai 2008
Cette démarche du HCLPD a été rendue nécessaire par l’ouverture, depuis le 1er janvier 2008, du recours amiable devant les commissions de médiations pour la mise en oeuvre du DALO.
I. Le logement locatif social à l’épreuve du DALO
Dans un contexte de crise du logement, le HCLPD formule treize propositions pour garantir l’équité dans la gestion de la demande et de l’attribution des logements locatifs sociaux et pour redonner aux locataires HLM des possibilités de parcours résidentiel :
- mettre en place, à l’échelon départemental et si possible à celui de l’agglomération, une gestion commune de la demande pour l’ensemble des bailleurs sociaux et des réservataires ;
- faire du numéro unique départemental d’enregistrement un outil commun de connaissance de la demande ;
- exiger de tout réservataire, et du bailleur social pour les logements non réservés, la mise en place d’un dispositif transparent de sélection des candidats ;
- renégocier les accords collectifs départementaux en fonction des besoins...
