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L’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit la réalisation d’un diagnostic de l’installation électrique intérieure de plus de quinze ans en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation en comportant une. Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 vient préciser les modalités d’application de ce dispositif.
par A. Vincentle 25 avril 2008
L’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), introduit par la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 prévoit qu’« en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de...
