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Article
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre.
le 5 novembre 2026
Bail commercial
Bail commercial en indivision : le projet de cession-déspécialisation doit être signifié à chaque indivisaire
- Le délai de deux mois imparti au bailleur pour s’opposer à la cession déspécialisation prévue par l’article L. 145-51 du code de commerce ne peut, lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, courir à l’égard des indivisaires bailleurs que par la signification à chacun d’entre eux du projet de cession, sauf mandat spécial donné par les indivisaires à l’un d’entre eux pour recevoir cette signification. (Civ. 3e, 15 oct. 2026, n° 25-11.964, FS-B)
Bail rural
Bail rural de carrière : pas de droit au renouvellement à son terme, même après cession à un descendant
- Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant. (Civ. 3e, 15 oct. 2026, n° 24-14.807, FS-B)
Bornage
Bornage d’une parcelle commune signé par un seul époux : la prescription de l’action en nullité court à compter de la connaissance de l’acte
- Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux. (Civ. 3e, 15 oct. 2026, n° 25-10.387, FS-B)
Construction
Une attestation d’affichage du bénéficiaire du permis de construire ne saurait faire courir le délai de recours
-
En l’absence de tout autre élément, une attestation faite par le représentant de l’établissement public bénéficiaire du permis de construire, au profit de celui-ci, et qui ne saurait avoir été rédigée dans le cadre de la certification exécutoire prévue à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’elle ne concerne pas un acte de cet établissement, ne permet pas, à elle seule, d’établir qu’à la date à laquelle M. Y. a formé son recours gracieux, l’arrêté du 20 septembre 2019 était affiché depuis plus de 2 mois dans les conditions prévues aux articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme.
Le panneau affiché sur le terrain d’assiette du projet ne faisait état, ni de la hauteur du projet, ni de sa superficie, alors qu’il prévoyait une extension importante des installations initiales. Il ne mentionnait pas davantage que le permis, valant pourtant permis de démolir, prévoyait des démolitions, et ne précisait pas la surface du ou des bâtiments concernés, en méconnaissance de l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme. Cet affichage ne permettant pas aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, et ceci alors même qu’une concertation publique serait intervenue en application du code de l’environnement, le délai de recours contentieux n’a pas commencé à courir. (CAA Versailles, 13 oct. 2023, n° 24VE01276, Commune de Cléry-Saint-André et autre, C+)
Expropriation d’utilité publique
Expropriation : les parcelles d’une même enquête parcellaire peuvent faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
- Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni aucune autre disposition ou aucun principe...
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