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Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation

La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié à payer une indemnité d’occupation doit être formée dans une instance relative à l’expulsion des occupants ou à une difficulté d’exécution, et non devant le juge statuant sur les indemnités de dépossession.

À la suite de l’expropriation d’une parcelle, la Cour d’appel de Toulouse fixe à 665 500 € le montant total des indemnités de dépossession dues au propriétaire exproprié. Celui-ci s’étant maintenu dans les lieux après le transfert de propriété, elle le condamne en outre à payer à l’expropriant la somme de 68 000 € à titre d’indemnité d’occupation (Toulouse, 29 mai 2024, n° 23/00009).

L’exproprié conteste : le juge de l’expropriation saisi pour fixer l’indemnité de dépossession ne peut pas statuer sur une demande étrangère à cette fixation. Or, tel est précisément le cas d’une demande d’indemnité d’occupation formée par l’expropriant en raison du maintien dans les lieux de l’exproprié.

La Cour de cassation l’approuve. La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié au paiement d’une indemnité d’occupation doit être présentée devant le juge de l’expropriation dans le cadre d’une instance tendant à l’expulsion des occupants ou à la résolution d’une difficulté d’exécution. Elle ne relève pas, même en appel, de l’office du juge de l’expropriation statuant sur les indemnités de...

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