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Dans son numéro d’avril 2008, la RDI consacre un article à « l’unicité de l’autorisation de l’ensemble immobilier indivisible » et s’intéresse à la question de savoir si la garantie de livraison de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation constitue toujours une caution.
par A. Vincentle 30 avril 2008
Au sommaire du numéro d’avril 2008 (en ligne sur dalloz.fr) :
- Un article de Pierre Soler-Couteaux sur l’unicité de l’autorisation de l’ensemble immobilier...
