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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Création d’un emplacement réservé au profit de l’État et procédure des projets d’intérêt général

La création d’un emplacement réservé, au profit de l’État, n’est pas soumise au respect des procédures de prise en compte des projets d’intérêt général et peut résulter de la simple formulation d’observations par le préfet lors de l’enquête publique dès lors qu’existe un consensus avec la commune concernée.

Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense: le décret est publié

La loi n° 2007-254 du 27 février 2007 a créé un nouvel établissement public local afin de gérer les ouvrages et espaces publics et les services d’intérêt général de la Défense (art. L. 328-1 s. c. urb.). Le décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 vient en préciser les modalités de fonctionnement.

Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées: publication d’un décret d’actualisation.

Mis en place par la loi Besson, les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) visent à faciliter l’accès au logement des personnes en état de précarité. Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 en réactualise les mesures d’application.

Droit au logement opposable: le décret d’application sur les commissions de médiation est publié

Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 vient préciser les modalités de fonctionnement des commissions de médiations prévues à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, avant leur mise en place au 1er janvier 2008.

Usufruit successif et intérêt à agir contre un permis de construire

Le titulaire d’un droit d’usufruit successif sur une parcelle située à proximité du projet contesté a un intérêt suffisant pour lui donner qualité à agir contre le permis de construire accordé au voisin.

Baisse des ventes de logements neufs au 3e trimestre 2007

Dans un communiqué de presse du 27 novembre 2007, la fédération des promoteurs-constructeurs fait le point sur le volume des ventes de logements neufs au 3e trimestre 2007. Celles-ci sont en repli de 7,8 % par rapport à l’an passé.

Réglementation applicable par les commissions de sécurité dans les ERP

Lors des contrôles des commissions de sécurité dans les ERP, en cas d’application concurrente des dispositions du code de la construction et de l’habitation et du code du travail, les plus contraignantes s’appliquent. Toutefois, en cas d’application de la réglementation « ERP » prévue au CCH, celle-ci est considérée comme suffisante.

Le décret relatif aux logements-foyers est publié

Le décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 précise, aux articles R. 633-1 à R. 633-9 du CCH, les dispositions d’applications relatives aux logements-foyers.

Urbanisation des zones NA des communes non couvertes par un SCOT

Les dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles ou d’urbanisation future anciennes « NA », aujourd’hui « AU » en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’ont pas à être respectées.

Contrat de construction de maison individuelle sur plan et pénalités de retard

En vertu, des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation, un contrat de construction de maison individuelle sur plan ne peut prévoir des pénalités de retard inférieures au minimum légal.