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Article
Usufruit successif et intérêt à agir contre un permis de construire
Usufruit successif et intérêt à agir contre un permis de construire
Le titulaire d’un droit d’usufruit successif sur une parcelle située à proximité du projet contesté a un intérêt suffisant pour lui donner qualité à agir contre le permis de construire accordé au voisin.
par A. Vincentle 30 novembre 2007
Le Conseil d’État dans une décision du 14 novembre 2007 vient infirmer la solution rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. Ce dernier avait considéré que...
