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Contrat de construction de maison individuelle sur plan et pénalités de retard
Contrat de construction de maison individuelle sur plan et pénalités de retard
En vertu, des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation, un contrat de construction de maison individuelle sur plan ne peut prévoir des pénalités de retard inférieures au minimum légal.
par A. Vincentle 23 novembre 2007
En vertu, des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation, un contrat de construction de maison individuelle sur plan ne peut prévoir des pénalités de retard inférieures au minimum légal.
En application de l’article L. 231-2 i), un contrat de construction de maison individuelle sur plan doit obligatoirement mentionner le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison. Ce montant ne peut être inférieur à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard (V. art. R. 231-14 CCH et Dalloz Action, Droit de la construction 2007/2008, nos 223-50 et 223-150). Ces pénalités de retard ne constituant pas...
