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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Nouveau prêt à 0%: extension à un nouveau public et aux centres-villes

Depuis la refonte du prêt à 0 % par le décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, on constate une extension du dispositif à de nouveaux bénéficiaires et aux acquisitions en centre-ville.

Le Comité de suivi du droit au logement opposable a remis son rapport

Le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) a remis son rapport au Président de la République et préconise pas moins de trente-sept mesures afin de rendre effective l’application de ce texte emblématique. Elles affectent l’urbanisme, l’action foncière, les politiques de l’habitat.

Premières propositions de la Commission Attali pour libérer la croissance

La Commission pour la Libération de la Croissance Française présidée par Jacques Attali a remis ses premières propositions afin de relancer la croissance française. Un certain nombre concerne le secteur commercial, l’amélioration de l’accès au logement et de la mobilité résidentielle.

Rapport sur l’amélioration énergétique du parc de logements existants

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le président de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a remis au Ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables un rapport sur l’amélioration énergétique du parc de logements existants.

Incidence de l’ordonnance n°2007-42 du 11janvier 2007 en matière de publicité foncière: instruction fiscale

L’ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007, relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux de nouvelles dispositions a prévu la création d’un privilège spécial immobilier et d’une solidarité des propriétaires successifs d’un immeuble frappé d’un arrêté de police administrative. Cette instruction fiscale vient préciser les incidences de ce texte en matière de publicité foncière.

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: publication d’un arrêté réglementaire complémentaire

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.

Crédits d’impôt en faveur de la récupération des eaux pluviales

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables rappelle les dispositions existantes et à venir en faveur de la récupération et de la réutilisation des eaux pluviales dans un logement.

Obligations du prêteur et contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan

Le prêteur n’est pas tenu de vérifier les conditions de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison, ni de conseiller les maîtres de l’ouvrage sur la vérification de ces conditions.

Point de départ du délai de recours des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à déclaration de travaux

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration de travaux court, sous le régime de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 30 septembre 2007, à compter de la date d’affichage (sur le terrain ou en mairie) la plus tardive.

Violation d’une règle d’urbanisme et préjudice personnel direct d’une association de protection de l’environnement

La violation d’une règle d’urbanisme peut constituer un préjudice personnel direct à une association dès lors qu’elle portait atteinte à la vocation et à l’activité de cette dernière.