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Article
Point de départ du délai de recours des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à déclaration de travaux
Point de départ du délai de recours des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à déclaration de travaux
Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration de travaux court, sous le régime de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 30 septembre 2007, à compter de la date d’affichage (sur le terrain ou en mairie) la plus tardive.
par A. Vincentle 4 octobre 2007
Le 29 mars 2004, un maire avait délivré un arrêté de non-opposition à une déclaration de travaux qui retirait également un précédant arrêté de non-opposition entachée d’un vice de procédure. Cet arrêté avait été affiché en mairie et sur l’immeuble à compter du 9 avril 2004. Avec une certaine maladresse, le maire avait informé le requérant dans un courrier du 28 avril 2004, intitulé « notification » et mentionnant les voies et délais de recours, de la teneur de l’arrêté du 29 mars. Le...
