Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Règles d’urbanisme spécifiques au quartier de La Défense: le décret est publié

Afin de favoriser la rénovation et le développement du quartier de La Défense, la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 est venue prévoir des règles d’urbanisme spécifiques. Le décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 en précise la teneur.

Études de sécurité publique: publication du décret d’application

Le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 vient préciser les modalités d’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme remanié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il fixe notamment les seuils à partir desquels les projets d’aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l’obligation de réaliser une étude préalable de sécurité publique.

L’achat de logements anciens en France par les étrangers: un fort dynamisme

Alors que le nombre d’acquisitions de biens anciens à usage de logement est stable depuis 2000, les achats étrangers sont particulièrement dynamiques (+ 50 % de 2000 à 2004).

Construction de locaux au deuxième trimestre 2007: un bilan mitigé

Si le nombre de mises en chantier de locaux connaît un dynamisme certain, le ralentissement de la croissance des autorisations de construire se confirme.

Construction de logements au deuxième trimestre 2007: un ralentissement qui se confirme

Si le nombre autorisations et des mises en chantier demeure à un niveau élevé, le ralentissement de la croissance se confirme.

Publication d’une circulaire sur la mise en œuvre de la politique du logement

La circulaire n° 2007-37 du 16 mai 2007 vient informer les préfets des actions à mener en priorité en 2007 en matière de politique du logement.

Dépenses de logement 2005 et 2006: des rythmes de croissance inédits

Dans un contexte économique relativement atone, les dépenses consacrées au logement ont connu une croissance inégalée depuis vingt ans pour atteindre 382 milliards d’euros en 2005.

Une circulaire relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l’habitat est publiée

La circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 vient préciser l’origine des plans départementaux de l’habitat et les objectifs dévolus à ce dispositif mis en place par la loi ENL du 13 juillet 2006.

Loi instituant le droit opposable au logement, une circulaire d’application est publiée

La circulaire n° 2007-33 du 4 mai 2007 vient préciser les modalités d’applications du chapitre 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement.

Un permis de construire délivré à la suite d’une ordonnance de référé est par nature provisoire

La délivrance d’un permis de construire suite à une injonction du juge des référés revêt un caractère provisoire dans l’attente de l’examen du recours en annulation et ne rend pas sans objet les conclusions tendant à l’annulation de cette même ordonnance