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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Résidences hôtelières à vocation sociale: le décret d’application est publié

Le dispositif des résidences hôtelières à vocation sociale a été introduit à l’article L. 631-11 du CCH par la loi ENL du 13 juillet 2006. Le décret du 15 mai 2007 vient en préciser les conditions de mise en œuvre.

Bail avec convention d’usufruit: publication du décret d’application

En vue de favoriser l’extension du parc social, la loi ENL du 13 juillet 2006 a mis en place un mécanisme alliant démembrement de propriété et location de logement social : le bail avec convention d’usufruit. Le décret du 15 mai 2007 en précise les modalités d’application.

Caractéristiques thermiques et performance énergétique : publication d’un arrêté d’application

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’article R. 131-28 du CCH introduit par le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007.

Label «haute performance énergétique» et dépassement de COS

Les constructions répondant aux critères des labels « Très Haute performance énergétique Énergies renouvelables et pompes à chaleur » ou « Bâtiments basse consommation », définis par l’arrêté du 8 mai 2007, peuvent bénéficier du dépassement de COS.

Compétence du juge de l’expropriation, droit de préemption urbain et date de référence

Le juge de l’expropriation est incompétent pour apprécier de la légalité d’actes administratifs au vu desquels il fixe le montant de l’indemnité due aux expropriés. Celle-ci doit être fixée en fonction de la consistance matérielle et juridique du bien à la date de l’ordonnance d’expropriation.

La police des terrains non bâtis à l’abandon est applicable en l’absence de décret d’application

L’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales permet l’édiction de mesures de police municipale à l’encontre de propriétaires de certains terrains non bâtis à l’abandon. Cette disposition peut être mise en œuvre en dépit de l’absence du décret d’application expressément prévu.

Individualisation des compteurs d’eau dans les logements: le décret est publié

Le décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 vient préciser les modalités d’applications de l’article L. 135-1 du CCH introduit par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Cette disposition prévoit pour toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation l’individualisation des compteurs d’eau.

La construction de logements a ralenti au premier trimestre 2007

Le premier trimestre 2007, en dépit d’une production de logements toujours vigoureuse, a été marqué par la poursuite du ralentissement constaté au cours des derniers trimestres.

Construction de locaux : ralentissement au premier trimestre 2007

Le premier trimestre 2007, en dépit d’une production de locaux non-résidentielle toujours en croissance positive, a été marqué par la poursuite du ralentissement constaté au cours des derniers trimestres.

Vente des logements HLM et spéculation

Si un locataire d’un logement HLM peut acquérir un logement vacant mis en vente par l’organisme bailleur, dans le cadre des mesures destinées à favoriser l’accession à la propriété, il ne peut louer ultérieurement ce bien que sous certaines conditions.