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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Les PLU entrent dans le champ d’application du référé prévu à l’article L.554-12 du code de justice administrative

Le référé spécifique prévu à l’article L. 554-12 du code de justice administrative (et faisant application de l’article L. 123-12 du code de l’environnement) est applicable aux PLU.

Décret et arrêtés relatifs au risque d’exposition au plomb: rejet d’un recours en annulation

Le décret n° 20006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et les arrêtés du même jour afférents au diagnostic de risque d’intoxication par le plomb des peintures faisaient l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir que rejette le Conseil d’État.

Délibération instituant le droit de préemption urbain et obligation de motivation

Une délibération d’un conseil municipal décidant d’instituer le droit de préemption urbain en vertu de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme n’est pas tenue d’être motivée et de justifier à ce stade d’un projet d’aménagement.

Exonération de taxe foncière sur les constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale: instruction fiscale

L’article 1384 A-I et I ter du code général des impôts permet d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties certaines constructions satisfaisant des critères de qualité environnementale. Cette instruction fiscale vient en préciser le régime.

Parc locatif social au 1er janvier 2006: état des lieux

Au 1er janvier 2006, le nombre de logements locatifs sociaux a crû de 0,6 % sur un an (24 200 unités). 13 000 logements ont été détruits et 7700 vendus. Tant la vacance que la mobilité au sein du parc social sont en diminution.

ICC: + 1,69 % au 1e trimestre 2007

L’indice du coût de la construction pour le 1e trimestre 2007 s’élève à 1385, soit une augmentation de 13 % sur trois ans.

Extension de la taxe d’habitation aux logement vacants: instruction fiscale

Cette instruction vient préciser le champ et les modalités d’application des articles 1407 bis et 1408 I du code général des impôts permettant aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme: confirmation de la jurisprudence Bitouzet

Si les servitudes d’urbanisme restent en principe non indemnisables en vertu de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, il peut toutefois en aller autrement si le propriétaire en cause supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Vente de logements en Ile-de-France: un marché encore dynamique soutenu par le logement ancien

Lors d’une conférence de Presse du 3 juillet 2007, la Chambre des notaires de Paris a constaté qu’au premier trimestre, le marché a été marqué par la bonne santé des ventes de logements anciens, la poursuite de l’érosion de l’offre de logements neufs, et des prix élevés en dépit du ralentissement de la hausse du rythme annuel.

Logements mis en location: le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1erjuillet 2007

A compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé aux contrats de location signés ou renouvelés à compter de cette même date.