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Article
Logements mis en location: le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1erjuillet 2007
Logements mis en location: le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1erjuillet 2007
A compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé aux contrats de location signés ou renouvelés à compter de cette même date.
par A. Vincentle 3 juillet 2007
En vertu de l’article 3-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et créé par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (article 22-III), un diagnostic de performance énergétique doit désormais être fourni lors de la signature d’un bail ou de son renouvellement à compter du 1er juillet 2007.
L’arrêté du 3 mai 2007 (JO 17 mai) est venu en préciser les conditions d’élaboration (V. Dalloz actualité, 24 mai 2007, « Diagnostic de performance énergétique, un arrêté d’application est publié »). Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique sont prévues aux articles L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté précité...
