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Article
Décret et arrêtés relatifs au risque d’exposition au plomb: rejet d’un recours en annulation
Décret et arrêtés relatifs au risque d’exposition au plomb: rejet d’un recours en annulation
Le décret n° 20006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et les arrêtés du même jour afférents au diagnostic de risque d’intoxication par le plomb des peintures faisaient l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir que rejette le Conseil d’État.
par A. Vincentle 20 juillet 2007
Pris en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le décret n° 20006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et les arrêtés du même jour relatifs au constat de risque d’exposition au plomb, et au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (JO 26 avr.) faisaient l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir.
L’intégralité des moyens soulevés par les demandeurs est rejetée par les juges du Palais-Royal :
- le haut conseil de la santé publique et le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels n’avaient pas à être consultés avant la publication du décret n° 20006-474 du 25 avril 2006 ;
- ce même...
