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Les PLU entrent dans le champ d’application du référé prévu à l’article L.554-12 du code de justice administrative
Les PLU entrent dans le champ d’application du référé prévu à l’article L.554-12 du code de justice administrative
Le référé spécifique prévu à l’article L. 554-12 du code de justice administrative (et faisant application de l’article L. 123-12 du code de l’environnement) est applicable aux PLU.
par A. Vincentle 18 juillet 2007
Le référé spécifique prévu à l’article L. 554-12 du code de justice administrative (et faisant application de l’article L. 123-12 du code de l’environnement) est applicable aux PLU. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 13 juillet 2007 par le Conseil d’État.
La société requérante contestait l’adoption du PLU qui l’empêchait de mener à bien son projet d’ouverture de carrière. Elle avait donc demandé en première instance la suspension de l’exécution de la délibération approuvant le plan contesté. Ayant vu son recours...
