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Article
Délibération instituant le droit de préemption urbain et obligation de motivation
Délibération instituant le droit de préemption urbain et obligation de motivation
Une délibération d’un conseil municipal décidant d’instituer le droit de préemption urbain en vertu de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme n’est pas tenue d’être motivée et de justifier à ce stade d’un projet d’aménagement.
par A. Vincentle 17 juillet 2007
Une délibération d’un conseil municipal décidant d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie de son territoire en vertu de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme n’est pas tenue d’être motivée. Il n’en va autrement qu’en cas d’utilisation du DPU dit « renforcé » pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du même code (V. sur la question du droit de préemption AJDA 2002. 1104, étude de R. Vandermeeren 
).
Le Conseil d’État a en l’espèce ainsi estimé que « les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 n’imposent pas aux communes dotées d’un plan d’occupation des sols...
