- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Délibération instituant le droit de préemption urbain et obligation de motivation
Délibération instituant le droit de préemption urbain et obligation de motivation
Une délibération d’un conseil municipal décidant d’instituer le droit de préemption urbain en vertu de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme n’est pas tenue d’être motivée et de justifier à ce stade d’un projet d’aménagement.
par A. Vincentle 17 juillet 2007
Une délibération d’un conseil municipal décidant d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie de son territoire en vertu de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme n’est pas tenue d’être motivée. Il n’en va autrement qu’en cas d’utilisation du DPU dit « renforcé » pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du même code (V. sur la question du droit de préemption AJDA 2002. 1104, étude de R. Vandermeeren 
).
Le Conseil d’État a en l’espèce ainsi estimé que « les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 n’imposent pas aux communes dotées d’un plan d’occupation des sols...
