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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Élargissement du PASS-FONCIER® à la propriété en logements collectifs

Lors des « Réunions de chantier » se tenant à Lyon jusqu’au 28 septembre, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’Union d’Économie Sociale pour le Logement (UESL) ont signé un avenant à la convention de décembre 2006 mettant en place le PASS-FONCIER®. Ce dispositif est désormais élargi aux logements collectifs.

Grenelle de l’environnement: principales propositions en matière de bâtiment et d’urbanisme

Le 27 septembre 2007, le groupe de travail n° 1 du « Grenelle de l’environnement », chargé notamment des thèmes « Bâtiment et urbanisme » a remis ses propositions. Celles-ci sont axées sur une politique volontariste d’économie d’énergie dans le secteur du bâtiment et de développement durable des pôles urbains.

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: publication d’un arrêté réglementaire complémentaire

Avant l’entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de la réforme, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux.

Publication d’un arrêté relatif à la conformité des travaux dans un ERP avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entre en vigueur

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, dont la date d’entrée en vigueur était initialement prévue le 1er juillet 2007, entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Moyens supplémentaires pour le dispositif d’accueil et d’hébergement des sans domicile fixe

Lors des « Réunions de chantier » se tenant à Lyon du 17 au 28 septembre, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a précisé que l’enveloppe financière consacrée aux structures d’accueil et d’hébergement des sans-domicile fixe allait être augmentée.

Signature d’un accord-cadre entre l’État et la Fnaim afin de promouvoir le dispositif «GRL»

Lors des « Réunions de chantier » se tenant à Lyon du 17 au 28 septembre, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a signé le 24 septembre 2007 avec la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), un accord-cadre visant à la fois à promouvoir et diffuser le dispositif « GRL » (garantie des risques locatifs) et à faciliter l’accès au logement des locataires à revenus modestes ou au statut professionnel précaire.

Le projet de décret d’application de la loi DALO est approuvé par son comité de suivi

Le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) a émis un avis favorable sur le projet de décret d’application de cette dernière.

Un maire peut refuser le raccordement définitif aux réseaux d’une caravane installée irrégulièrement

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables précise qu’en vertu de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, les maires peuvent refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone de caravanes implantées irrégulièrement.

Signature d’une convention entre l’État, l’Anah et l’UESL afin de mobiliser le parc locatif privé vacant

Dans le cadre de la volonté gouvernementale d’améliorer l’offre de logements , l’État vient de signer une convention avec l’Anah et l’UESL afin de favoriser la mobilisation du parc locatif privé vacant.