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Article
Le projet de décret d’application de la loi DALO est approuvé par son comité de suivi
Le projet de décret d’application de la loi DALO est approuvé par son comité de suivi
Le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) a émis un avis favorable sur le projet de décret d’application de cette dernière.
par A. Vincentle 26 septembre 2007
Le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), dont la composition vient d’être élargie par le décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 (JO 15 sept.), a émis un avis favorable sur le projet de décret...
