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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Garant d’achèvement d’une construction en VEFA et paiement du solde du prix par les acquéreurs

Seul le garant d’achèvement d’une construction en VEFA peut exiger des acquéreurs le solde éventuel du paiement du prix de vente. Le constructeur faisant l’objet d’une procédure collective n’est quant à lui titulaire d’aucune créance à ce titre.

Le comité pour l’implantation territoriale des emplois publics est supprimé

Le comité pour l’implantation territoriale des emplois publics chargé de délivrer l’agrément prévu à l’article R. 510-1 du code de l’urbanisme en région Ile-de-France et, conformément à l’article R. 510-13 du même code, de déterminer les services et établissements de l’État ou soumis à son contrôle dont la présence en région parisienne ne s’impose pas, est supprimé.

Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété: parution du décret d’application.

Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété ont été introduites aux articles L. 215-1 à L. 215-10 du code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006. Le décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 vient en préciser les conditions de mise en œuvre.

Agences d’information sur le logement: publication du décret d’application

Le décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 vient déterminer les conditions d’agrément de l’association nationale et des associations départementales d’information sur le logement (art. R. 366-1 à R. 366-8 du CCH) et les clauses types de leurs statuts.

Renonciation à l’usage d’une aire de stationnement par les locataires HLM

La faculté de renoncer à l’usage d’une aire de stationnement prévue à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation n’est applicable qu’aux seuls locataires de logements locatifs sociaux dont la location du logement est dépendante de la location d’une place de stationnement.

Aires permanentes de stationnement des gens du voyage et logements sociaux

Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage ne peuvent être assimilées à des logements locatifs sociaux au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation instaurant un quota de 20 % de logements sociaux dans certaines communes.

Diagnostic technique: l’encadrement des diagnostiqueurs est entré en vigueur

Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers pris en application de la loi n° 2005-655 du 8 juin 2005 est entré en vigueur ce premier novembre. Il vient notamment encadrer les pratiques des diagnostiqueurs dont les compétences doivent désormais être certifiées par un organisme accrédité.

Grenelle de l’environnement: mesures préconisées en matière de bâtiment et d’urbanisme

À l’issue de la première table ronde finale réunie le 24 octobre 2007, un plan d’action a été fixé sur la base des propositions du groupe de travail n° 1, chargé notamment des thèmes « Bâtiment et urbanisme ». Il s’agit entre autres de limiter les dépenses énergétiques des bâtiments neufs et existants et de limiter l’étalement urbain.

L’exception tirée de l’illégalité d’un SDAU n’est pas opérante à l’appui d’un recours contre un POS

L’exception tirée de l’illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme n’est pas opérante à l’appui d’un recours dirigé contre un plan d’occupation des sols. Celui-ci peut limiter l’implantation de « mobile home » dans un terrain de camping conformément aux orientations du SDAU.

Réforme du régime des secteurs sauvegardés: publication d’une circulaire

La circulaire n° 2007-50 du 31 août 2007 vient préciser les conditions d’application du décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif au secteurs sauvegardés.