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Article
Renonciation à l’usage d’une aire de stationnement par les locataires HLM
Renonciation à l’usage d’une aire de stationnement par les locataires HLM
La faculté de renoncer à l’usage d’une aire de stationnement prévue à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation n’est applicable qu’aux seuls locataires de logements locatifs sociaux dont la location du logement est dépendante de la location d’une place de stationnement.
par A. Vincentle 14 novembre 2007
La faculté de renoncer à l’usage d’une aire de stationnement prévue à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation n’est applicable qu’aux seuls locataires de logements locatifs sociaux dont la location du logement est dépendante de la location d’une place de stationnement. C’est le sens de cette décision rendue par la Cour de Cassation confirmant celle rendue par...
