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L’exception tirée de l’illégalité d’un SDAU n’est pas opérante à l’appui d’un recours contre un POS
L’exception tirée de l’illégalité d’un SDAU n’est pas opérante à l’appui d’un recours contre un POS
L’exception tirée de l’illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme n’est pas opérante à l’appui d’un recours dirigé contre un plan d’occupation des sols. Celui-ci peut limiter l’implantation de « mobile home » dans un terrain de camping conformément aux orientations du SDAU.
par A. Vincentle 26 octobre 2007
Le Conseil d’État estime d’une part, qu’une exception tirée de l’illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) n’est pas opérante à l’appui d’un recours dirigé contre un plan d’occupation des sols (POS) faute pour celui-ci de constituer une mesure d’application du schéma directeur et d’autre part, qu’un POS peut limiter la proportion de « mobile home » dans les terrains de camping implantés dans une zone naturelle à protéger et interdire l’augmentation de la capacité d’accueil de ceux-ci, conformément aux orientations du SDAU.
Si cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil sur l’exception d’illégalité (V. CE 10 févr. 1967, Société des établissements Petitjean, Lebon.63 
; AJDA 1967. 285 ; CE, Sect., 25 févr. 2005, Association Préservons l’avenir à Ours Mons Taulhac, Lebon. 83 ; AJDA 2005. 1224, Chron. C. Landais et F. Lenica ; RFDA 2005. 608, concl. Guyomar ; RD imm. 2005. 343, Chron. P .Soler-Couteaux ; Defrénois 2005. 1712, note Ph. Benoit-Cattin), on pouvait se demander si la solution jurisprudentielle issue des arrêts « Société Gepro » du 12 décembre 1986 (Lebon. 282 ; AJDA...
