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Diagnostic technique: l’encadrement des diagnostiqueurs est entré en vigueur
Diagnostic technique: l’encadrement des diagnostiqueurs est entré en vigueur
Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers pris en application de la loi n° 2005-655 du 8 juin 2005 est entré en vigueur ce premier novembre. Il vient notamment encadrer les pratiques des diagnostiqueurs dont les compétences doivent désormais être certifiées par un organisme accrédité.
par A. Vincentle 2 novembre 2007
Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers pris en application de la loi n° 2005-655 du 8 juin 2005 est entré en vigueur ce premier novembre. Il vient notamment encadrer les pratiques des diagnostiqueurs dont les compétences doivent désormais être certifiées par un organisme accrédité.
Prévues aux articles R. 271-1 à R. 271-5, ces dispositions prévoient les certifications exigées et précisées par arrêtés ministériels :
- Arr. 16 oct. 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de...
