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Article
Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété: parution du décret d’application.
Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété: parution du décret d’application.
Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété ont été introduites aux articles L. 215-1 à L. 215-10 du code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006. Le décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 vient en préciser les conditions de mise en œuvre.
par A. Vincentle 13 novembre 2007
Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) ont été introduites aux articles L. 215-1 à L. 215-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 (V. sur la question, Rapport relatif à...
