Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Délivrance de permis modificatifs de constructions situées dans le périmètre d’un PPRT

Un maire peut délivrer un permis de construire modificatif d’un logement existant dans le périmètre réglementé d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.

Application de la loi littoral dans les communes riveraines des estuaires

Les dispositions de l’article L. 146-4-II du code de l’urbanisme étaient applicables, alors même que le décret fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas n’était pas encore paru, dès lors que la localisation et la topographie des lieux sont décrites de manière suffisamment précise pour localiser la commune concernée comme riveraine d’un estuaire.

Apports de la loi relative à la simplification du droit en matière de droit de l’urbanisme

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient réparer divers oublis du législateur.

Accord État / USH relatif aux parcours résidentiels des locataires et au développement de l’offre de logements sociaux

Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat a signé avec l’État, représenté par Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, le 18 décembre 2007, un accord relatif aux parcours résidentiels des locataires et au développement de l’offre de logements sociaux.

Vers une réforme de la distribution du Livret A au premier semestre 2008

Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de la Banque de France, a remis le 17 décembre son rapport sur la réforme de la distribution du livret A au Premier ministre, en présence de Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et de Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Réaction de l’USH au discours du président de la République sur le logement

L’Union sociale pour l’habitat fait part de sa réaction après le discours prononcé par Nicolas Sarkozy à Vandoeuvre-lés-Nancy le 11 décembre 2007 sur le thème du logement.

Budget et priorités de l’agence nationale de l’habitat pour 2008

Lors de la réunion de son conseil d’administration le 6 décembre 2007, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a adopté son budget et diverses délibérations fixant les priorités pour 2008.

Points forts du discours de Nicolas Sarkozy sur le logement

Lors de son discours à Vandoeuvre-lés-Nancy du 11 décembre 2007, le président de la République a fixé ses principales priorités en matière de logement.

Bail à construction et liberté contractuelle

Dans le cadre d’un bail à construction, les parties au contrat peuvent prévoir une clause selon laquelle toute construction nouvelle édifiée en cours de bail est soumise à accord du bailleur, aucune disposition d’ordre public ne prohibant cette restriction aux droits du preneur.

Extension du contrôle technique obligatoire aux bâtiments de classe D situés en zone sismique

En application de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, l’article R. 111-38 du même code énumère les opérations de constructions soumises obligatoirement à un contrôle technique. Le décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 étend ce dernier aux bâtiments de classe D situés dans certaines zones sismiques.