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Article
Délivrance de permis modificatifs de constructions situées dans le périmètre d’un PPRT
Délivrance de permis modificatifs de constructions situées dans le périmètre d’un PPRT
Un maire peut délivrer un permis de construire modificatif d’un logement existant dans le périmètre réglementé d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.
par A. Vincentle 16 janvier 2008
Un sénateur s’interrogeait sur la responsabilité encourue par un maire délivrant un permis de construire modificatif d’une construction existant préalablement à l’instauration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Dans sa réponse, le ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables indique que « la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques...
