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Article
Apports de la loi relative à la simplification du droit en matière de droit de l’urbanisme
Apports de la loi relative à la simplification du droit en matière de droit de l’urbanisme
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient réparer divers oublis du législateur.
par A. Vincentle 3 janvier 2008
- D’une part, l’article 15 de la loi vient compléter l’article L. 122-18 du code de l’urbanisme afin de résoudre certaines difficultés pratiques posées par l’article L. 122-4 du même code qui dispose que le schéma de cohérence territoriale (SCOT), est élaboré par un EPCI ou par un syndicat mixte « constitué exclusivement », aux termes de la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003, « des communes et...
