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Bail à construction et liberté contractuelle

Dans le cadre d’un bail à construction, les parties au contrat peuvent prévoir une clause selon laquelle toute construction nouvelle édifiée en cours de bail est soumise à accord du bailleur, aucune disposition d’ordre public ne prohibant cette restriction aux droits du preneur.

par A. Vincentle 20 décembre 2007

Introduit par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, dans un contexte de pénurie foncière afin d’accroître l’offre de terrains à bâtir, le dispositif du bail à construction a depuis été codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il est marqué par une grande latitude laissée aux cocontractants puisque la plupart des dispositions prévues par la loi sont supplétives. Seules celles des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 251-3 et de l’avant-dernier alinéa de l’article...

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