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Article
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
L’action en nullité du bornage amiable signé par un époux seul se prescrit par deux ans dès le jour où le conjoint a eu une connaissance factuelle de l’existence de l’acte, même s’il ignore ses effets sur la propriété.
Sous le régime de la communauté légale, la gestion des biens communs est par principe concurrente : chaque époux a le pouvoir d’administrer les biens de la communauté et d’en disposer (C. civ., art. 1421).
Néanmoins, pour éviter tout abus, la loi soumet les actes les plus graves à la règle de la cogestion en exigeant l’accord des deux époux (C. civ., art. 1422 s.). L’acte accompli en violation de cette dernière règle encourt la nullité sur le fondement de l’article 1427 du code civil (al. 1). L’action est ouverte au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs « pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté » (al. 2).
C’est principalement sur le point de départ de cette prescription biennale que s’est prononcée la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2026. Indépendamment de cette question, l’arrêt présente également un intérêt particulier quant au bornage amiable d’un terrain dépendant de la communauté.
En l’espèce, le 12 juillet 2010, un géomètre a réalisé le bornage d’un terrain appartenant à un couple marié sous le régime de la communauté légale et ainsi fixé une des limites entre ce terrain et ceux de leurs voisins. Le procès-verbal du bornage amiable a été signé par les voisins et par l’époux seul.
Quelques années plus tard, à l’occasion d’une action en bornage intentée par le couple, l’épouse a, par une demande additionnelle, sollicité l’annulation du bornage réalisé en 2010 sur le fondement de l’article 1427 du code civil en faisant état de sa non-signature de l’acte. Déboutée en première instance, l’épouse a encore vu sa demande déclarée irrecevable en tant que prescrite par la Cour d’appel de Saint-Denis au motif que, dans ses écritures remises au greffe le 2 octobre 2017 – soit plus de deux ans avant sa demande additionnelle d’annulation du 7 décembre 2020 – elle mentionnait l’existence du procès-verbal de bornage de 2010. La cour d’appel a, par ailleurs, jugé que l’épouse ne pouvait invoquer la voie d’exception au soutien de sa propre demande.
Au soutien de son pourvoi en cassation, l’épouse développait deux moyens. Le premier, tiré de la violation de l’article 1427 du code civil, portait sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité pour dépassement de pouvoir de l’époux commun en biens, et sur la faculté d’opposer cette nullité par la voie de l’exception. Le second moyen portait sur l’effet dévolutif de l’appel. Seul le premier moyen retiendra notre attention.
Le point de droit principal soumis à la Cour de cassation était de savoir si le point de départ de la prescription biennale de l’article 1427 était le jour de la connaissance de l’existence de l’acte irrégulier ou le jour de la connaissance de l’irrégularité qui l’affecte.
Pour y répondre, la troisième chambre civile énonce d’abord qu’« il résulte de l’article 1427 du code civil que l’action de l’un des époux en annulation de l’acte passé par l’autre époux sans son consentement sur les biens communs se prescrit par deux ans à compter du jour où il a connaissance de l’existence de cet acte » (§ 5). Ensuite, elle approuve la cour d’appel d’avoir déclaré la demande de l’épouse prescrite dès lors que les juges du fond avaient constaté que, dans ses écritures du 2 octobre 2017, l’épouse évoquait d’ores et déjà les opérations de bornage réalisées en 2010 et n’avait sollicité la nullité de l’acte signé par son conjoint que dans ses écritures du 7 décembre 2020 (§§ 6 et 8).
Si l’on en déduit que l’action était éteinte, restait encore la question de l’exception qu’invoquait l’épouse dans une autre branche de son premier moyen. La Cour de cassation juge en effet de longue date que la prescription biennale de l’article 1427 ne peut avoir pour effet de priver un époux du droit d’invoquer la nullité comme moyen de défense contre la demande d’exécution d’un acte irrégulièrement passé par l’autre époux, de sorte que l’exception de nullité peut être opposée même après l’expiration du délai de deux ans (v. Civ. 1re, 8 déc. 1981, n° 80-15.090 ; et déjà à propos d’un procès-verbal de bornage, Civ. 3e, 4 mars 2009, n° 07-17.991, Dalloz actualité, 12 mars 2009, obs. D. Chenu ; D. 2009. 872
; ibid. 2300, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin
; ibid. 2508, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel
; AJDI 2010. 68
, obs. S. Prigent
; AJ fam. 2009. 226, obs. P. Hilt
). En l’espèce, l’épouse soutenait être en position de défense car ses adversaires demandaient la confirmation du jugement qui avait homologué un rapport d’expert reprenant les limites fixées par le bornage...
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