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Le quotidien du droit en ligne

Tossi Fassassi, Docteur en droit privé, Maître de conférences - Université de Bordeaux, Cerfaps

Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit

L’action en nullité du bornage amiable signé par un époux seul se prescrit par deux ans dès le jour où le conjoint a eu une connaissance factuelle de l’existence de l’acte, même s’il ignore ses effets sur la propriété. 

Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation

Le recours du parent ayant seul assumé l’entretien procède de l’article 371-2 et non de la subrogation : la dette se mesure à la part contributive du débiteur, non aux dépenses excédentaires du parent diligent.