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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Droit au logement opposable: plan d’action renforcé pour 2007

Jean-Louis Borloo, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et Catherine Vautrin, Ministre Déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont annoncé le 8 janvier, « un plan d’action renforcé » établi en concertation avec les associations et les partenaires sociaux concernés.

Adéquation de la taille du logement social à la composition de la famille

S’il ressort d’une réponse ministérielle qu’aucune obligation de mobilité des familles résidant dans un logement social devenu trop vaste eu égard à l’évolution de la structure familiale n’est envisagée, cette position semble dépassée par les déclarations récentes du Premier ministre.

Assurance construction: mise en ligne du rapport du CGPC et de IGF

Dans leur rapport d’octobre 2006 venant d’être mis en ligne sur le site du ministère de l’équipement, le Conseil Général des Ponts et Chaussées (CGPC) et l’Inspection Générale des Finances (IGF), après avoir fait le constat des forces et faiblesses actuelles du régime de l’assurance construction française, formulent plusieurs recommandations afin d’en améliorer le fonctionnement.

Logement social et colocation: une fausse bonne idée?

A la proposition d’ouvrir la possibilité de vivre en colocation dans le parc locatif social, le ministre du Logement, face aux nombreuses difficultés que soulèverait une telle réforme, estime qu’une réflexion approfondie doit nécessairement être lancée au préalable.

Réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage et soutien financier de l’État

Interrogé sur les modalités de financement de la construction d’aires de stationnement pour les gens du voyage par l’État aux côtés des communes de plus de 5000 habitants, le ministre du logement s’attache à présenter le dispositif et le financement prévus.

Fondation Abbé Pierre: publication du rapport 2007

Deux idées fortes se dégagent du rapport 2007 : l’augmentation des situations de « non-logement » (campings, caravanes, caves…) et l’inadéquation de la production de logements eu égard aux revenus de la majorité des français, situation accentuée par les politiques publiques.

Marché de travaux et supplément de prix

Quelle que soit la qualification du marché, en l’absence de bouleversement de l’économie du marché et de l’autorisation de la part du maître d’ouvrage de l’exécution des travaux supplémentaires, le paiement de ceux-ci à l’entrepreneur n’est pas admis.

Date de référence et délimitation de zones

L’interprétation du zonage au sens de l’article L.13-15 du Code de l’expropriation doit être faite de manière précise, sous-secteur par sous-secteur afin de déterminer la date de référence à prendre en compte.